Article 35

Article en vigueur depuis le 18 mars 1978.

Carte de l'article 35 du Loi du 1er juin 1924 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 mars 1978 (en vigueur) — issue de : Décret 78-330 1978-03-16 art. 3 JORF 18 mars 1978

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. L524-21 (VT)