1. Les droits attribués aux greffiers par les textes mis en vigueur sont perçus par eux et versés au Trésor par application de l'article 10 de la loi locale du 23 mars 1888.
Loi du 1er juin 1924 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 18 mars 1978.
TexteLoi du 1er juin 1924
Rattachement
Section V : De la juridiction et de la procédure commerciale.
- Titre II : Dispositions spéciales
- Section V : De la juridiction et de la procédure commerciale.
IdentifiantLEGIARTI000006476104
Texte parentLEGITEXT000006071005
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