Article 1 bis

Article en vigueur depuis le 17 février 1944.

Carte de l'article 1 bis du Loi du 26 juillet 1941 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 17 février 1944 (en vigueur) — issue de : Loi 1944-02-05 art. 1 JORF 17 février 1944; Ordonnance n°45-476 du 24 mars 1945 - art. 1 (V)