Loi du 26 juillet 1941 · Article

Article 1 bis

Article en vigueur depuis le 17 février 1944.

TexteLoi du 26 juillet 1941

IdentifiantLEGIARTI000006493743

Texte parentLEGITEXT000006071046

Référencearticle 1 bis de la loi du 26 juillet 1941 (version du 17 février 1944)Légifrance →

1. Les lois en vigueur fixant des amendes pénales calculées selon la valeur des journées de travail sont modifiées en ce sens que l'amende encourue sera dorénavant de 12 à 60 (anciens francs) pour chaque journée de travail prévue par le texte actuel.

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