Article 2

Article en vigueur depuis le 22 août 1941.

Carte de l'article 2 du Loi du 26 juillet 1941 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 août 1941 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°45-476 du 24 mars 1945 - art. 1 (V)