Loi du 26 juillet 1941 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 août 1941.

TexteLoi du 26 juillet 1941

IdentifiantLEGIARTI000006493745

Texte parentLEGITEXT000006071046

Référencearticle 2 de la loi du 26 juillet 1941 (version du 22 août 1941)Légifrance →

1. Les amendes prévues par l'article 466 du code pénal sont portées au minimum de 12 fr et maximum de 180 francs.

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