Article 1

Article en vigueur depuis le 8 octobre 1946.

Carte de l'article 1 du Décret du 16 juillet 1935 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 octobre 1946 (en vigueur) — issue de : Loi 46-2154 1946-10-07 art. 35 II JORF 8 octobre 1946