Décret du 7 avril 1928 · Article

Article 37

Article abrogé, en vigueur du 1er juin 1993 au 28 juillet 1993.

Carte de l'article 37 du Décret du 7 avril 1928 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction du 1er juin 1993 au 28 juillet 1993 (abrogé) — issue de : Décret n°57-855 du 26 juillet 1957 - art. 1 (Ab) JORF 31 juillet 1957; Ordonnance no 92-1150 du 12 octobre 1992 relative - art. 6 (V) JORF 16 octobre 1992 en vigueur le 1er juin 1993
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