Article 3

Article abrogé, en vigueur du 7 avril 1945 au 1er janvier 1964.

Carte de l'article 3 du Décret du 21 novembre 1933 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 avril 1945 au 1er janvier 1964 (abrogé) — issue de : Décret 45-586 1945-04-05 art. 2 JORF 7 avril 1945