1. La compétence desdits tribunaux s'étendra à tous les habitants des établissements français de l'Océanie sans distinction d'origine ni de nationalité.
Décret du 21 novembre 1933 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 7 avril 1945 au 1er janvier 1964.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret du 21 novembre 1933
RattachementTitre Ier : Dispositions préliminaires.
IdentifiantLEGIARTI000006497876
Texte parentLEGITEXT000006071075
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