Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1964.

Carte de l'article 4 du Décret du 21 novembre 1933 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1964 (en vigueur) — issue de : Loi 83-520 1983-06-27 art. 79 JORF 28 juin 1983 en vigueur le 1er janvier 1964