Article 75

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1964 au 28 juillet 1993.

Carte de l'article 75 du Décret du 21 novembre 1933 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1964 au 28 juillet 1993 (abrogé) — issue de : Loi 83-520 1983-06-27 art. 79 JORF 28 juin 1983 en vigueur le 1er janvier 1964