1. Le tribunal supérieur d'appel connaît, seul, tant en matière civile et commerciale qu'en matière correctionnelle et de simple police, de l'appel des jugements rendus en premier ressort par le tribunal de première instance le tribunal mixte de commerce, les justices de paix à compétence étendue et à compétence ordinaire et des jugements rendus en audience foraine.
Décret du 21 novembre 1933 · Article
Article 75
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1964 au 28 juillet 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret du 21 novembre 1933
Rattachement
Chapitre V : Du tribunal supérieur d'appel.
- Titre II : Organisation et compétence
- Chapitre V : Du tribunal supérieur d'appel.
IdentifiantLEGIARTI000006497956
Texte parentLEGITEXT000006071075
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