Arrêté du 29 juin 1942 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 20 juillet 1991.

Carte de l'article 12 du Arrêté du 29 juin 1942 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 20 juillet 1991 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1944-01-24 JORF 23 mars 1944 rectificatif JORF 23 avril 1944; Décret n°91-696 du 18 juillet 1991 - art. 29 () JORF 20 juillet 1991
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