Article 1

Article en vigueur depuis le 30 septembre 1953.

Carte de l'article 1 du Décret du 26 novembre 1921 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 septembre 1953 (en vigueur) — issue de : Décret 1943-05-28 art. 1 JORF 17 juin 1943; Décret 53-921 1953-09-29 art. 1 JORF 30 septembre 1953