Article 11

Article en vigueur depuis le 20 septembre 1949.

Carte de l'article 11 du Décret du 27 décembre 1920 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 septembre 1949 (en vigueur) — issue de : Décret 1943-05-31 art. 1 JORF 29 juin 1943; Décret 49-1251 1949-08-27 art. 2 JORF 20 septembre 1949