Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 12 du Décret du 27 décembre 1920 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 septembre 1949 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret 1943-05-31 art. 1 JORF 29 juin 1943; Décret 49-1251 1949-08-27 art. 2 JORF 20 septembre 1949
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8