Décret du 26 février 1897 · Article
Article 21
Article abrogé, en vigueur du 2 mars 1897 au 18 mars 1970.
Carte de l'article 21 du Décret du 26 février 1897 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.