Loi du 9 avril 1898 · Article
Article 22
Article abrogé, en vigueur du 11 août 1963 au 27 mars 2007.
Carte de l'article 22 du Loi du 9 avril 1898 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.