Article 10

Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1907 au 26 décembre 1934.

Carte de l'article 10 du Loi du 29 juin 1907 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 4 juillet 1907 au 26 décembre 1934 (abrogé)