Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1907 au 26 décembre 1934.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Des règlements d'administration publique détermineront les conditions de l’application de la présente loi à l’Algérie et aux colonies.
2. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
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