Article 3

Article en vigueur depuis le 8 février 1994.

Carte de l'article 3 du Loi du 9 février 1895 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 février 1895 au 8 février 1994 (modifiée) — issue de : Loi 1895-02-09 Bulletin des Lois, 12e S., B. 1682, n° 29123
• Rédaction depuis le 8 février 1994 (en vigueur) — issue de : Loi n°94-102 du 5 février 1994 - art. 34 () JORF 8 février 1994