Loi du 9 février 1895 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 février 1994.

TexteLoi du 9 février 1895

IdentifiantLEGIARTI000006514770

Texte parentLEGITEXT000006071155

Référencearticle 3 de la loi du 9 février 1895 (version du 8 février 1994)Légifrance →

1. La juridiction qui a statué peut prononcer la confiscation de ces oeuvres ou leur remise au plaignant.

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