Article 4

Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.

Carte de l'article 4 du Loi du 9 février 1895 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 1994 (en vigueur) — issue de : Loi 1895-02-09 Bulletin des Lois, 12e S., B. 1682, n° 29123