Loi du 9 février 1895 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.

TexteLoi du 9 février 1895

IdentifiantLEGIARTI000006514771

Texte parentLEGITEXT000006071155

Référencearticle 4 de la loi du 9 février 1895 (version du 1er mars 1994)Légifrance →

1. La présente loi est applicable aux oeuvres non tombées dans le domaine public, sans préjudice pour les autres de l'application de l'article 423 du code pénal.

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