Loi du 3 avril 1942 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 24 mai 1942 au 24 février 1996.
Carte de l'article 3 du Loi du 3 avril 1942 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.