Loi du 3 avril 1942 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 24 mai 1942 au 24 février 1996.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi du 3 avril 1942

IdentifiantLEGIARTI000006521127

Texte parentLEGITEXT000006071179

Référencearticle 3 de la loi du 3 avril 1942 (version du 24 mai 1942)Légifrance →

Texte indisponible.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 février 1996 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) : il est aujourd'hui l'article L2231-8 du Code général des collectivités territoriales.

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