Article 5

Article abrogé, en vigueur du 24 février 1996 au 22 décembre 2007.

Carte de l'article 5 du Loi du 3 avril 1942 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 février 1996 au 22 décembre 2007 (abrogé) — issue de : Loi 55-650 1955-05-20 art. 2 JORF 22 mai 1955; Loi 96-142 1996-02-21 art. 12 53° JORF 24 février 1996