1. La perception de la taxe de séjour dans les conditions prévues par la loi du 24 septembre 1919 est obligatoire dans toutes les stations classées, sauf disposition contraire du décret de classement ou d'un décret ultérieur, pris dans les mêmes formes.
Loi du 3 avril 1942 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 24 février 1996 au 22 décembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi du 3 avril 1942
IdentifiantLEGIARTI000006521130
Texte parentLEGITEXT000006071179
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