Article 69-23

Article abrogé, en vigueur du 29 août 1987 au 17 mai 2007.

Carte de l'article 69-23 du Arrêté du 23 décembre 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 août 1987 au 17 mai 2007 (abrogé) — issue de : Arrêté 1987-08-26 art. 3 JORF 29 août 1987