Arrêté du 23 décembre 1959 · Article

Article 69-23

Article abrogé, en vigueur du 29 août 1987 au 17 mai 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 23 décembre 1959
Rattachement
Section II : Fonctionnement des machines à sous dans les casinos.
  1. Titre III : Règles de fonctionnement des jeux
  2. Chapitre IV : Règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils dits " machines à sous ".
  3. Section II : Fonctionnement des machines à sous dans les casinos.
IdentifiantLEGIARTI000006522799
Texte parentLEGITEXT000006071187
Référencearticle 69-23 de l'arrêté du 23 décembre 1959 (version du 29 août 1987)Légifrance →

1. Fausses pièces et monnaies étrangères

2. Toutes les fausses pièces et monnaies étrangères trouvées durant les différentes opérations de comptée, conditionnement, dépannage, doivent être versées dans un coffret spécial détenu à la caisse et fermé à clé. Aucune opération de change de fausses pièces et de monnaies étrangères ne peut être effectuée, à la demande d'un joueur, par les changeurs ou caissiers.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006522799, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.