Article 74-2

Article abrogé, en vigueur du 16 avril 2002 au 17 mai 2007.

Carte de l'article 74-2 du Arrêté du 23 décembre 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 16 avril 2002 au 17 mai 2007 (abrogé) — issue de : Arrêté 2002-04-12 art. 16 JORF 16 avril 2002