Article 34-1

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2008.

Carte de l'article 34-1 du Constitution du 4 octobre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 juillet 2008 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 - art. 51 (V)
• Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 9 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1213-27 (V)