Article 37

Article en vigueur depuis le 5 octobre 1958.

Carte de l'article 37 du Constitution du 4 octobre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 octobre 1958 (en vigueur)

Décrets liés (5)

• Décret n° 2008-1188 du 14 novembre 2008 portant création de la mission interministérielle de l'Union pour la Méditerranée (abrogé)
• Décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises (en vigueur)
• Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions (en vigueur)
• Décret n° 2009-182 du 18 février 2009 portant création du conseil interministériel de l'outre-mer (en vigueur)
• Décret n° 2009-348 du 30 mars 2009 relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l'Etat ou bénéficiant du soutien de l'Etat du fait de la crise économique et des responsables des entreprises publiques (périmé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2008-1188 du 14 novembre 2008 (Ab)
• Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 (V)
• Décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 (V)
• Décret n°2009-182 du 18 février 2009 (V)
• Décret n°2009-348 du 30 mars 2009 (V)
• Code de justice administrative - art. R123-20 (V)