Article 37-1

Article en vigueur depuis le 29 mars 2003.

Carte de l'article 37-1 du Constitution du 4 octobre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 mars 2003 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 2 septembre 2016 autorisant l'expérimentation d'un dispositif d'alerte sonore par barrettes préfabriquées (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions (en vigueur)
• Décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 (V)
• Arrêté du 2 septembre 2016 (V)
• LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 7 (V)
• Décret n°2019-31 du 18 janvier 2019 (V)