Constitution du 4 octobre 1958 · Article

Article 50-1

Article en vigueur depuis le 1er mars 2009.

Carte de l'article 50-1 du Constitution du 4 octobre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret du 11 juin 2025 portant convocation du Parlement en session extraordinaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret du 11 juin 2025 - art. 2 (V)
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