Article 50-1 historique

Historique de l'article 50-1 du Constitution du 4 octobre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 2009 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret du 11 juin 2025 portant convocation du Parlement en session extraordinaire (en vigueur)