Article 53-2

Article en vigueur depuis le 9 juillet 1999.

Carte de l'article 53-2 du Constitution du 4 octobre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 juillet 1999 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Constitution du 4 octobre 1958 - art. 67 (V)