Constitution du 4 octobre 1958 · Article

Article 53-2

Article en vigueur depuis le 9 juillet 1999.

TexteConstitution du 4 octobre 1958

RattachementTitre VI : Des traités et accords internationaux

IdentifiantLEGIARTI000006527536

Texte parentLEGITEXT000006071194

Référencearticle 53-2 de la Constitution du 4 octobre 1958 (version du 9 juillet 1999)Légifrance →

1. La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998.

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