Article 65

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2008.

Carte de l'article 65 du Constitution du 4 octobre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 octobre 1958 au 28 juillet 1993 (modifiée)
• Rédaction du 28 juillet 1993 au 25 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°93-952 du 27 juillet 1993 - art. 1 () JORF 28 juillet 1993
• Rédaction depuis le 25 juillet 2008 (en vigueur) — issue de : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 31

Décrets liés (1)

• Décret n°95-735 du 10 mai 1995 relatif à la rémunération des membres du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que des membres du secrétariat général de ce conseil (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 49 (V)
• Loi n°94-100 du 5 février 1994 - art. 10-2 (V)
• Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 - art. 20-2 (V)
• Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 - art. 5-2 (V)
• Décret n°95-735 du 10 mai 1995 - art. 3 (VD)
• LOI organique n°2010-541 du 25 mai 2010 - art. unique. (V)
• LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 - art. 38 (V)
• LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010 - art. 5 (V)