Article 65 historique

Historique de l'article 65 du Constitution du 4 octobre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 octobre 1958 au 28 juillet 1993 (modifiée)
• Rédaction du 28 juillet 1993 au 25 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°93-952 du 27 juillet 1993 - art. 1 () JORF 28 juillet 1993
• Rédaction depuis le 25 juillet 2008 (en vigueur) — issue de : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 31

Décrets liés (1)

• Décret n°95-735 du 10 mai 1995 relatif à la rémunération des membres du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que des membres du secrétariat général de ce conseil (en vigueur)