Article 67

Article en vigueur depuis le 24 février 2007.

Carte de l'article 67 du Constitution du 4 octobre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 octobre 1958 au 24 février 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 février 2007 (en vigueur) — issue de : Loi constitutionnelle n°2007-238 du 23 février ... - art. unique

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 - art. 6 (V)