Article 67 historique

Historique de l'article 67 du Constitution du 4 octobre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 octobre 1958 au 24 février 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 février 2007 (en vigueur) — issue de : Loi constitutionnelle n°2007-238 du 23 février ... - art. unique