Article 68

Article en vigueur depuis le 24 février 2007.

Carte de l'article 68 du Constitution du 4 octobre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 octobre 1958 au 28 juillet 1993 (modifiée)
• Rédaction du 28 juillet 1993 au 24 février 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°93-952 du 27 juillet 1993 - art. 2 () JORF 28 juillet 1993
• Rédaction depuis le 24 février 2007 (en vigueur) — issue de : Loi constitutionnelle n°2007-238 du 23 février ... - art. unique

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Constitution du 4 octobre 1958 - art. 67 (V)
• LOI n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 - art. 1 (V)