Article 68 historique

Historique de l'article 68 du Constitution du 4 octobre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 octobre 1958 au 28 juillet 1993 (modifiée)
• Rédaction du 28 juillet 1993 au 24 février 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°93-952 du 27 juillet 1993 - art. 2 () JORF 28 juillet 1993
• Rédaction depuis le 24 février 2007 (en vigueur) — issue de : Loi constitutionnelle n°2007-238 du 23 février ... - art. unique