Article 71

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2008.

Carte de l'article 71 du Constitution du 4 octobre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 octobre 1958 au 28 juillet 1993 (modifiée)
• Rédaction du 28 juillet 1993 au 25 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°93-952 du 27 juillet 1993 - art. 3 () JORF 28 juillet 1993
• Rédaction depuis le 25 juillet 2008 (en vigueur) — issue de : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 35; LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 36