Constitution du 4 octobre 1958 · Article

Article 71

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2008.

TexteConstitution du 4 octobre 1958

RattachementTitre XI : Le Conseil économique, social et environnemental

IdentifiantLEGIARTI000019241092

Texte parentLEGITEXT000006071194

Référencearticle 71 de la Constitution du 4 octobre 1958 (version du 25 juillet 2008)Légifrance →

1. La composition du Conseil économique, social et environnemental, dont le nombre de membres ne peut excéder deux cent trente-trois, et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique.

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