Constitution du 4 octobre 1958 · Article

Article 84

Article abrogé, en vigueur du 5 octobre 1958 au 5 août 1995.

Carte de l'article 84 du Constitution du 4 octobre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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