Constitution du 4 octobre 1958 · Article

Article 84

Article abrogé, en vigueur du 5 octobre 1958 au 5 août 1995.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteConstitution du 4 octobre 1958

RattachementTitre XII : De la Communauté.

IdentifiantLEGIARTI000006527609

Texte parentLEGITEXT000006071194

Référencearticle 84 de la Constitution du 4 octobre 1958 (version du 5 octobre 1958)Légifrance →

1. Une cour arbitrale de la Communauté statue sur les litiges survenus entre les membres de la Communauté.

2. Sa composition et sa compétence sont fixées par une loi organique.

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