Article 88-4

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2009.

Carte de l'article 88-4 du Constitution du 4 octobre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 26 juin 1992 au 28 juillet 1993 (modifiée) — issue de : Loi - art. 5 () JORF 26 juin 1992
• Rédaction du 28 juillet 1993 au 26 janvier 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°93-952 du 27 juillet 1993 - art. 3 () JORF 28 juillet 1993
• Rédaction du 26 janvier 1999 au 25 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Loi constitutionnelle n°99-49 du 25 janvier 1999 - art. 2
• Rédaction du 25 juillet 2008 au 1er décembre 2009 (modifiée) — issue de : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 43
• Rédaction depuis le 1er décembre 2009 (en vigueur) — issue de : LOI constitutionnelle n°2008-103 du 4 février 2008 - art. 2

Décrets liés (4)

• Décret n° 2009-3 du 2 janvier 2009 relatif aux attributions déléguées du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes (périmé)
• Décret n° 2009-821 du 3 juillet 2009 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes (en vigueur)
• Décret n° 2011-882 du 26 juillet 2011 relatif aux attributions du ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes (en vigueur)
• Décret n° 2020-1041 du 14 août 2020 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 bis (V)
• Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 septies (V)
• Décret n°2009-3 du 2 janvier 2009 - art. 3 (V)
• Décret n°2009-821 du 3 juillet 2009 - art. 3 (V)
• Décret n°2011-882 du 26 juillet 2011 - art. 3 (V)
• Décret n°2020-1041 du 14 août 2020 - art. 3 (V)